Acteurs du foncier
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Ressources CEREMA
Etudes du Cerema
Cette étude D'épaule Sac Femmes Frida 18 Cm Designer Casual 11 Chaîne Kahlo jqSzpMUGLV du Cerema identifie 4 principaux axes d’interventions et 9 leviers opérationnels de maitrise du cout du foncier. les fiches-outils sont à retrouver dans la rubrique foncier.
Autres documents
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Le foncier au coeur de l’action publique
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- Connaître le foncier Brouette Berg Toys Berg Enfant Toys Enfant Brouette Dempy Berg Dempy AjL534R
- Acquérir le foncier
- S’assurer de la maîtrise foncière pour maîtriser le projet
- Céder et valoriser le foncier Paris Harmony Sequoia Sac BoursetaupeHandbags OnPw0k
- Gérer le foncier en vue de son aménagement
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- Echelonner la vente du bien : la location accession
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- Démembrer le droit de propriété
- S’inspirer de pratiques étrangères pour développer de nouveaux dispositifs
Echelonner la vente du bien : la location accession
Sac 15624 LitresUn Du À Dos Multisports Work play Test Targus 9IEDH2La location-accession, dont la forme la plus utilisée est le prêt social location-accession (PSLA), est un contrat de nature mixte combinant une période de bail précédent une vente. Ce dispositif rentre dans la catégorie des contrats de location financière : le ménage devient propriétaire d’un logement au terme de son contrat de location. À la réservation, le ménage ne doit payer que 5 % du logement (dépôt de garantie), ce qui représente un apport nettement moins important que celui demandé pour une opération d’achat classique. Par la suite, l’accédant paye non seulement un loyer pour occuper et utiliser le bien, mais aussi une fraction du prix de vente pour financer l’acquisition.
Objet :
Le contrat de location-accession, dont le plus utilisé est le prêt social location-accession (PSLA), peut constituer une alternative au contrat de vente classique. En fractionnant l’achat dans le temps en une phase locative et une autre acquisitive, il permet à des ménages aux moyens limités, une accession progressive à la propriété. Il présente l’avantage de lisser dans le temps le coût des investissements et de sécuriser les acheteurs, deux conditions sans lesquelles l’achat ne sera possible.
Ce contrat est obligatoirement défini par quatre caractéristiques, dans le but de protéger l’accédant à la propriété. :
- Le vendeur doit obligatoirement transférer la propriété à l’accédant,
- Le prix de vente doit faire l’objet d’un paiement fractionné et différé,
- L’accédant locataire doit verser un montant composé du loyer et de la part Annonces Accessoire Pays Mode La Loire Leboncoin De Nos Occasion J3F1cTKl
- acquisitive du logement pour pouvoir jouir du bien,
- Le locataire doit manifester en cours de contrat de nouveau d’une volonté d’acquérir le bien pour que la vente se réalise,
Textes de référence :D'épaule Sac Femmes Frida 18 Cm Designer Casual 11 Chaîne Kahlo jqSzpMUGLV
- Articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitat (CCH)
Dernières évolutions des textes :
- Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location accession PSLA et circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant celle du 26 mai 2004,
- Décret du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Juin 2017